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Auteur |
HASTINGS, Frédéric |
Revue : | La Tribune |
Page(s) |
p. 30 |
Ref |
104178 |
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L’article 24 de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a créé une nouvelle obligation : l’information sur les délais de paiement avec leurs fournisseurs doit figurer dans le rapport de gestion d’une société cotée et le commissaire aux comptes doit en contrôler la sincérité à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2009. Même si le décret du 30 décembre 2008 a apporté des précisions sur le nouvel article L 441-6-1 du code de commerce, des questions continuent de se poser, concernant notamment la profession de commissaires aux comptes. En effet, Michel Tudel, président d’honneur de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et membre du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), souligne qu’ « il y a des dates d’échéance tous les jours ». Il remarque également que Bercy et la Chancellerie n’ont pas encore apporté de réponse alors que la profession a saisi les pouvoirs publics afin d’avoir des précisions. Néanmoins, la certification des comptes 2009 ayant commencé, il a fallu mettre en place des bonnes pratiques. De plus, la troisième partie du rapport de gestion va conduire le commissaire aux comptes à faire ses observations à l’assemblée des actionnaires concernant la sincérité et la concordance des informations étant fournies sur les délais de paiement avec les comptes annuels. A l’avenir, cette nouvelle obligation va prendre de l’importance car le commissaire aux comptes constatant que des manquements significatifs et répétés sont faits aux délais de paiement doit adresser un rapport au ministre de l’Economie qui peut décider de saisir les tribunaux. La société mise en cause risque une amende civile pouvant être supérieure à 2 millions d’euros. La question se pose de connaitre la signification exacte de l’expression « de façon répétée des manquements significatifs » et les commissaires aux comptes attendent des réponses sur ce point. Les sociétés cotées vont donc devoir prendre de nombreuses précautions. Pascal Schultze, avocat fiscaliste au cabinet GGV, souligne que « En vertu du principe de prudence, l’entreprise débitrice doit comptabiliser les intérêts de retard dus ». A noter que dans la pratique, ces intérêts ne sont généralement pas demandés par le fournisseur et que sur le plan fiscal, la règle retenue est celle de l’encaissement.
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DELAI DE PAIEMENT | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | RAPPORT DE GESTION | SOCIETE COTEE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MODERNISATION DE L'ECONOMIE |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L 441-6-1 du code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 |
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